Amendements PL Pacte : supprimer, limiter ou renforcer l’article 41 sur les chercheurs-entrepreneurs

Paris - Publié le mercredi 12 septembre 2018 à 19 h 06 - n° 128487 32 amendements sont déposés sur l’article 41 du projet de loi PactePactePlan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui porte sur les chercheurs-entrepreneurs, selon le site de l’Assemblée nationale, à 15h30, le 12/09/2018. Ce projet de loi est en cours d’examen par une commission spéciale de l’Assemblée depuis le 06/09/2018 et jusqu’au 14 ou 15/09/2018.

Deux des amendements proposent de supprimer cet article :
• L’un est déposé par le groupe Gauche démocrate et républicaine au motif que ce texte « vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre » en retirant à la commission de déontologie « son rôle déterminant » pour « prévenir tout risque de conflit d’intérêts » (n° 264).
• L’autre l’est par le groupe La France insoumise, qui estime également que cet article risque de créer des conflits d’intérêts pour les chercheurs publics, mais aussi de provoquer « une dévaluation de la recherche fondamentale au profit de la recherche appliquée », deux « grands dangers pour l’intérêt général » (n° 1525).

Des amendements du groupe LREMLREMLa République en marche ! visent au contraire à étendre la portée de l’article 41 sur les chercheurs-entrepreneurs en autorisant les enseignants-chercheurs, ingénieurs et techniciens publics (n° 1526), ainsi que les chefs d'établissement d’ESR (n° 719) à participer aux activités d’une entreprise dans des conditions similaires à celles prévues pour les chercheurs. Il est également proposé de permettre aux chercheurs d’apporter leur concours scientifique aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, et non plus seulement aux entreprises (n° 1695).

Quant au groupe ModemMoDemMouvement Démocrate, il propose que les chercheurs soient, par défaut, autorisés à participer à la création d’une entreprise dans le cadre prévu par le Code de la recherche (n° 1991).

Par ailleurs, des amendements portent sur :
• le renforcement du mandataire unique, désigné lorsque plusieurs ayants droit publics se partagent la propriété d’une invention (groupe LREM, n° 702 ; et groupe Modem n° 1996) ;
• l’ajout du chercheur auteur d’une invention comme copropriétaire de cette invention, avec son employeur (groupe UDIUDIUnion des Démocrates et Indépendants Agir et indépendants, n° 401) - actuellement, le chercheur n’est pas propriétaire du tout.

L’article 41 du projet de loi Pacte est l'« acte 2 de la loi Allègre » de 1999, qui a posé le premier cadre législatif à la participation de chercheurs publics aux activités d’une entreprise, déclarait Edouard Philippe, Premier ministre, le 03/05/2018. Son objectif est de « faciliter » et de « fluidifier » l’utilisation des dispositifs de cette loi, affirme le gouvernement. Déposé à l’Assemblée nationale le 19/06/2018, le projet de loi doit être débattu en séance publique à partir de « la fin du mois de septembre », selon le ministère de l'économie et des finances.
© AN
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Limiter les dispositions de l’article 41 (groupe GDR)

Les députés du groupe GDRGDRGauche démocrate et républicaine (Gauche démocrate et républicaine), outre leur proposition de supprimer l’article 41 du projet de loi PactePactePlan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ont déposé plusieurs amendements visant à renforcer le rôle de la commission de déontologie dans l’autorisation d’un chercheur à participer aux activités d’une entreprise, et dans le suivi de ces activités (n° 270, 268, 269).

Ils demandent également le maintien de l’impossibilité pour un chercheur de devenir actionnaire majoritaire d’une entreprise (n° 267) - une situation que le gouvernement propose d’autoriser au travers de l’article 41 du projet de loi Pacte.

Renforcement du mandataire unique (groupes Modem et LREM)

Sur le mandataire unique, deux amendements ont été déposés :

  • Le premier, par le groupe ModemMoDemMouvement Démocrate, explicite l’obligation d’accorder un « plein mandat » audit mandataire en matière de valorisation et de transfert (n° 1996).
  • Le second, par le groupe LREMLREMLa République en marche !, préconise la désignation du mandataire unique « dans un délai de deux mois suivant la déclaration de l’invention » (n° 702).

Une idée de « financement innovant de la recherche française » (groupe Modem)

Concours scientifique : reverser une partie du bénéfice à l’université de rattachement

Deux amendements déposés par un ou plusieurs membres du groupe Modem proposent que, lorsque des chercheurs publics apportent leur concours scientifique à une entreprise, celle-ci reverse une partie de son bénéfice - au sens fiscal, précise l’entourage d’un des dépositaires, Jean-Paul Mattei, à News Tank, le 12/09/2018 - « à l’université à laquelle [les chercheurs] sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française ».

  • Le premier amendement, déposé par Jean-Paul Mattei seul, prévoit « une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société » (n° 500).
  • Le second, déposé par le groupe, préconise, « les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société » (n° 1992).

Fin du droit de complément de rémunération des salariés inventeurs

Le groupe Modem de l’Assemblée nationale a également déposé un amendement qui propose de mettre « fin au droit de complément de rémunération » des chercheurs publics pour une invention, lorsqu’ils sont déjà rémunéré par une entreprise (n° 1993).

« La double rémunération du chercheur entrepreneur, par le public et par le privé, pour les mêmes travaux de recherche, le place en effet dans une situation duale. Ses intérêts financiers peuvent diverger, voire être contradictoires, selon qu’est considérée sa rémunération en tant que créateur d’entreprise ou en tant que fonctionnaire. L’impact de cette contradiction sur la prise de décision est dommageable pour la pérennité de l’entreprise. »

Hcéres : un ou plusieurs chercheurs entrepreneurs dans le collège administrateur (groupe Modem, M. Lebec)

Enfin, le groupe Modem propose qu’au moins deux des neuf chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs membres du collège qui administre le HcéresHcéresHaut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur soient des chercheurs-entrepreneurs, afin de « renforcer la prise en considération de la mission de transfert et de valorisation, telle que prévue dans la loi, dans l’évaluation des personnels de recherche » (n° 1995).

Marie Lebec, rapporteure thématique du projet de loi dans la commission spéciale et députée LREM, a quant à elle déposé un sous-amendement pour que seul un chercheur-entrepreneur doive être dans ce collège (n° 2363).

Fiche n° 4439, créée le 19/10/16 à 12:01

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  • Date de création 04/10/1958 (promulgation de la Constitution de la Cinquième République)
    Statut L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française.
    Siège Palais Bourbon, Paris
    Missions Le rôle principal de l’Assemblée nationale est de débattre, d’amender et de voter les lois.
    Membres 577 députés

  • Président Richard Ferrand
    Organigramme Président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation : Bruno Studer, député du Bas-Rhin (LREM)


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