Projet de LPR : le titre I adopté en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale

Programmation budgétaire : objectifs et des liens avec le Plan de relance et le PIA 4

Précision sur les objectifs budgétaires

Concernant les objectifs du projet de loi, il est indiqué dans l’article 1 que le rapport annexé, qui « fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés » de 2021 à 2030, doit viser à « porter les dépenses intérieures de R&D des administrations et des entreprises à 3 % du PIB Produit intérieur brut au cours de la décennie suivante ».

La commission des affaires économiques et de l’éducation précise, en adoptant un amendement des rapporteurs (n° 485 ), que l’objectif est de porter la Dird Dépense intérieure en recherche et développement des entreprises à « au moins 3 % du PIB au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de Dirda Dépense intérieure de recherche et développement des administrations  ».

Une modification qui reprend les objectifs de la stratégie de Lisbonne, en 2000, souligne Cédric Villani Titulaire de la chaire IHES-Université de Lyon en analyse @ Institut des hautes études scientifiques (IHES) • Président du comité consultatif @ EPA Paris-Saclay • Membre du conseil scientifique … , député du groupe Écologie démocratie solidarité.

Articulation de la LPR avec le Plan de relance et le PIA 4

Outre l'amendement n° AC531  sur la hausse du budget de l'ANR Agence nationale de la recherche en 2021 et 2022 prévue dans le Plan de relance, la commission adopte l'amendement n° AC532 , également porté par les rapporteurs, qui prévoit d’indiquer dans le rapport annexé que :

« Les PIA Programme d’investissements d’avenir apporteront un soutien substantiel aux écosystèmes de l’Esri Enseignement supérieur, recherche et innovation .

Le PIA 4, annoncé avec le Plan de relance, mobilisera 20 Md€, soit le double du PIA 3. De plus, dans le cadre du Plan de relance, il est prévu d’engager 11Md€ dès le début de période sur 2021 et 2022.

Le niveau des financements additionnels pour les établissements de l’Esri au titre du volet structurel du PIA 4 a ainsi vocation à augmenter d’environ 40 % sur 2021‑2023 par rapport aux financements équivalents obtenus en 2020 au titre des PIA précédents. »

Le PIA 4 « comportera également un volet concernant les investissements stratégiques dirigés, au titre duquel les opérateurs publics de recherche bénéficieront de financements par le biais de PPR Programme prioritaire de recherche , d’équipements structurants de recherche ou encore de programmes de maturation et de projets collaboratifs avec les entreprises.

Ces soutiens seront intégrés à des stratégies d’accélération ou d’exploration qui porteront sur les domaines qui seront considérés comme prioritaires par le conseil interministériel de l’innovation pour répondre aux enjeux de transition de notre économie et de notre société. Il peut être ainsi estimé que les acteurs public de l’Esri bénéficieront de 5,5 Md€ sur la période 2021‑2023. »

Dans un amendement (n° AC153 ), identique à un autre amendement adopté en commission des finances le 09/09/2020, Francis Chouat Député de l’Essonne @ Assemblée nationale • Conseiller communautaire @ Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart • Conseiller municipal @ Mairie d’Évry
, député LREM La République en marche ! , propose d’intégrer à la programmation budgétaire les 400 M€ supplémentaires pour l’ANR prévus dans le Plan de relance.

Toutefois, Frédérique Vidal lui demande de retirer cet amendement, le jugeant « prématuré », ce qu’il fait.

« Le Plan de relance va faire l’objet d’un débat, prochainement, au Parlement, en vue de son adoption », déclare la ministre.

« Donc cela me parait compliqué de préempter le vote sur le plan de relance dans le projet de loi de programmation de la recherche.

En revanche, une fois que le Plan de relance aura été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, effectivement, je travaillerai à ce que la présentation du tableau puisse prendre en compte les incidences des votes des députés sur l’accélération de la programmation. »

RH : réflexion sur le recrutement, le genre et le doctorat

Une réflexion à mener sur les procédures de recrutement

Dans la partie sur les « perspectives d’emploi scientifique pérenne » du rapport annexé, un amendement porté par les rapporteurs et adopté par la commission (n° AC464 ) précise qu’il y a une réflexion à mener sur les procédures de recrutement.

Elles « mériteraient d’être repensées pour que le succès à des entretiens parfois très courts ne puisse aussi facilement ouvrir la voie à des recrutements de longue durée ».

« La voie de recrutement classique, par concours, demeure cependant la principale voie d’entrée dans les carrières scientifiques.

Aussi serait-il bénéfique, à la fois pour les établissements et les candidats, de poursuivre une réflexion sur les procédures de recrutement par concours mises en place dans les établissements dans un processus d’amélioration continue de la qualité, d’adaptation aux réalités des métiers et de transparence. »

« Amélioration constante de l’égalité entre les femmes et les hommes »

Dans le rapport annexé, un amendement porté par la députée LREM Céline Calvez (n° AC490 ) précise que la « contractualisation rénovée » entre l’État et ses opérateurs doit, entre autres choses, porter sur les actions conjointes en matière de recrutement et de développement de l’attractivité du site, « notamment en matière d’amélioration constante de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Un autre amendement de la députée (n° AC236 ), adopté par la commission, prévoit que le Mesri, « notamment grâce aux rapports annuels remis par les établissements, recense les bonnes pratiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et organise la communication de celles-ci ».

En outre, la question du genre est posée en matière de recherche en santé. Un troisième amendement de Céline Calvez (n° AC227 ) précise dans le rapport annexé qu'« une attention spécifique sera apportée à l’étude des questions de santé qui touchent particulièrement les femmes, et qui aujourd’hui ne font pas suffisamment l’objet de recherche ».

Et un amendement de Pierre-Alain Raphan, rapporteur, (n° AC490 ) ajoute à ce passage du rapport que :

« La progression des connaissances scientifiques sur ces enjeux [de santé des populations] doit s’accompagner d’une plus juste représentativité des femmes dans les échantillonnages scientifiques.

Encore trop peu nombreuses dans les tests cliniques, les femmes se voient proposer des médicaments qui ne sont pas toujours adaptés à leur physiologie et sont sous-représentées dans les essais effectués, par exemple pour les maladies cardiovasculaires et dans certains types de cancer.

La recherche biologique a connu des avancées majeures démontrant la différenciation sexuelle, les symptômes et les effets des traitements ne sont pas toujours identiques d’un sexe à l’autre. »

Doctorat : accompagnement, financement et suivi

La question du doctorat est abordée dans trois amendements au rapport annexé adoptés en commission.

• Le premier (n° AC541 ), porté par les quatre rapporteurs, prévoit qu'« à terme, la politique de la recherche tendra à faire coïncider le nombre des dispositifs individuels de financement et celui des thèses en formation initiale, pour éviter de ne laisser aucun doctorant sans revenu lié à son activité ».

• Le deuxième (n° AC461 ), également porté par les rapporteurs, annonce que « les établissements et les unités de recherche accompagneront, dès leur recrutement, les docteurs et post-docs dans le cadre de programmes de jeunes talents favorisant la prise rapide de responsabilité et les évolutions futures de carrière ».

• Et le dernier (n° AC149 ), porté par Francis Chouat, concerne le suivi des docteurs formés en France puis partis à l’étranger, qu’il « convient de renforcer », selon lui. Ceci « en assurant notamment une veille sur l’état d’avancement de leurs travaux, afin de préserver un lien pérenne susceptible de créer les conditions favorables à un partage d’expérience et de connaissances ».

Des thématiques de recherche à approfondir

Contribuer à répondre aux Objectifs du développement durable de l’ONU

La commission adopte par ailleurs dix amendements concernant la crise environnementale et le rôle de la science dans la réponse à cette crise, notamment aux Objectifs du développement durable de l’ONU.

Ainsi, un amendement porté par les quatre rapporteurs (n° AC497 ) ajoute dans le rapport annexé que « les ambitions de la science française s’inscrivent et contribuent à répondre aux grands enjeux de société des ODD (Objectifs du développement durable) des Nations-Unies et à la feuille de route française de l’Agenda 2030, à travers un continuum s’étendant de la formation à la recherche fondamentale et appliquée en passant par des collaborations interdisciplinaires et intersectorielles sur des champs transverses ».

En outre :

• « Dans les appels à projets de recherche nationaux et régionaux, les ODD sont systématiquement valorisés par les bailleurs (ANR, régions…), en particulier par un marquage approprié signalant la contribution à ces objectifs
• Les établissements publics ayant une mission de recherche rendront régulièrement compte à leurs tutelles des actions qu’ils mènent et contribuent à l’atteinte des ODD.
• Afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs sensibilisés aux enjeux des ODD, les écoles doctorales seront incitées à intégrer un module spécifique de formation aux ODD. »

Un autre amendement (n° AC96 ), porté par différents groupes (Écologie, démocratie, solidarité ; non inscrits ; Agir ensemble ; Gauche démocrate et républicaine ; LREM ; Modem ; Libertés et territoires), précise qu« à l’heure du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité, alors que les crises sociales et économiques se multiplient, la recherche française doit contribuer à l’émergence d’une société plus durable et plus résiliente par la recherche de solutions socialement acceptables aux défis économiques et environnementaux.

À ce titre, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche doit s’inscrire dans le cadre des ODD auxquels a souscrit la France. »

Une « attention particulière » aux infrastructures et données numériques

Un autre thème mis en avant par les députés dans le rapport annexé est le numérique.

Ainsi, il y est spécifié, à la suite de l’adoption d’un amendement porté par les rapporteurs (n° AC500 ), que « les infrastructures et les données numériques doivent faire l’objet d’une attention particulière et leur soutien sera renforcé pour répondre aux besoins et garantir la place de la France dans le calcul intensif et dans le stockage des données. Cela s’accompagnera d’une politique de formation à l’ouverture et à la qualité des données, et à la sécurité des systèmes d’information. »

« La préservation de notre souveraineté, de notre autonomie et la protection de l’ensemble de nos infrastructures scientifiques est en effet un enjeu primordial.

L’Anssi Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information remettra tous les deux ans au Mesri Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation , par le biais de son Observatoire de la résilience de l’Internet français, une évaluation des pratiques des établissements de l’ESR Enseignement supérieur et recherche . »

Des moyens spécifiques pour les cancers pédiatriques

Par ailleurs, « des moyens spécifiques seront consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques », précise l’amendement n° AC150  au rapport annexé, porté par Francis Chouat, Eric Woerth (LR) et Michel Lauzzana (LREM)

De plus, « les parlementaires, associés à l’élaboration des actions destinées à mieux comprendre ces cancers et à améliorer les chances de guérison, seront tenus informés des progrès réalisés ».

Innovation : de la simplification au suivi par des indicateurs

Dans la partie du rapport annexé concernant les relations de la recherche publique avec les entreprises, les rapporteurs reviennent sur la recherche partenariale.

Au travers de l'amendement n° AC469 , ils précisent que « des outils de simplification seront définis, tels que des cahiers des charges types pour la valorisation ou des modèles de clauses types dans les contrats de partenariat ».

En outre, concernant les Cifre Convention industrielle de formation par la recherche , les chaires industrielles et Labcom de l’ANR, les instituts Carnot ou encore les plateformes technologiques publiques, « des indicateurs de suivi de ces dispositifs seront définis » (n° AC472 , rapporteurs).

Sur les Cifre en particulier, un amendement du groupe LREM (n° AC262 ), qui précise qu’elles peuvent être faites non seulement en partenariat avec une entreprise ou une collectivité territoriale, mais aussi une fondation reconnue d’utilité publique ou une association.

Et d’ajouter qu'« un effort particulier sera réalisé pour améliorer le recours au dispositif des Cifre par les associations, collectivités locales, le secteur marchand à but non lucratif comme l’économie sociale et solidaire ou encore pour les groupements professionnels qui ne représentent aujourd’hui que 6 % du total des structures d’accueil ».

Diffusion scientifique

Interactions entre recherche et société

• Alors que l’alinéa 205 du projet de loi indiquait « amplifier l’apport de la recherche à toute la société », l’amendement n° AC133  porté par le groupe Écologie, démocratie solidarité souligne que « les liens entre la recherche et la société vont dans les deux sens ».

Selon l’exposé sommaire de cet amendement, adopté, « la philosophie générale du texte laisse à penser que les liens de la recherche à la société sont unidirectionnels. Des questionnements du corps social ou d’acteurs économiques sont à l’origine de nouvelles hypothèses et de nouvelles sollicitations de la recherche publique.

La participation de plus en plus régulières de citoyens et d’acteurs concernés, que ce soit dans le champ médical ou environnemental, est à l’origine de découvertes scientifiques de premier plan ». Le titre actuel de la partie 3b « ne rend donc pas justice à ce phénomène incontestable »

• L’amendement n° AC228 , également adopté et défendu par Céline Calvez (LREM), va dans ce sens en proposant d’ajouter « dans le cadre des responsabilités de la science, le terme “représentativité”. En effet, pour renouer le lien évoqué, il est essentiel que la science puisse être à l’image de la société ».

• L’amendement AC506 , porté par les rapporteurs, prévoit que « le Gouvernement propose une charte d’engagements aux organismes de recherche, aux conférences d’établissement et aux mouvements associatifs pour dynamiser leur coopération. Cela participera au renforcement du lien et du dialogue entre la science et la société ».

Médiation scientifique

• Sur l’alinéa 214, l’amendement AC267  porté par le groupe LREM souhaite insérer : « Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société ».

• L’amendement AC269 , aussi porté par le groupe LREM vise à ajouter un alinéa, après le 214 visant à « inciter les écoles doctorales à proposer des modules de formation pour leurs doctorants afin qu’ils deviennent des acteurs de la diffusion et de la transmission de la parole scientifique en direction de la société civile ».

• Danièle Hérin, Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta, proposent, via l’amendement AC504 , que « le CNRS décerne chaque année une médaille récompensant un chercheur s’étant illustré dans le domine de la médiation scientifique. Un prix annuel récompensant un chercheur dont les travaux sur la médiation scientifique auront été reconnus sera également décerné ».

Un second prix est proposé par l’amendement n° AC505 , porté par les rapporteurs. Celui-ci est décerné chaque année par l’Inrae Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement , en lien avec le Mesri, pour récompenser les travaux d’un chercheur ou d’une équipe portant sur la recherche participative ».

Culture scientifique

• L’amendement n° AC199 , adopté, « vise à associer étroitement les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle aux projets dédiés à la culture scientifique ». Ainsi, à l’alinéa 214, le groupe Écologie, démocratie, solidarité propose qu’à :

« Consacrer 1 % du budget d’intervention de l’ANR au partage de la culture scientifique, via des appels à projets dédiés mais aussi en finançant un volet “culture scientifique” dans le cadre des projets de recherche “volontaires” », soit ajouté « en partenariat avec les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle ».

• L’amendement n° AC503  de Pierre-Alain Raphan vise quant à lui à « amplifier la politique du partage de la culture scientifique en renforçant l’appui aux initiatives, aux associations et réseaux d’acteurs. Ainsi, l’ANR et le Fonds pour le développement de la vie associative détermineront une convention partenariale afin de collaborer sur des actions et appels à projets communs ».

Promouvoir les filières scientifiques notamment auprès des femmes

Céline Calvez, représentant le groupe LREM, a présenté deux amendements, tous deux adoptés :

• Le n° AC235  proposant d’insérer « développer le mentorat, les actions de marrainage et de parrainage, en soutenant notamment les associations qui les mettent en œuvre », après l’alinéa 222. Selon elle, « la parité dans les filières et dans les métiers scientifiques doit nécessairement passer par une meilleure orientation des femmes vers ces filières et ces métiers ».
• Le n° AC233 , d’insérer « lancer une campagne nationale d’information sur les filières et métiers des STEM Science, technology, engineering and mathematics et leur utilité sociale à destination des filles en priorité, mais aussi leurs familles, et plus largement le grand public, en réfutant les idées fausses couramment admises et en valorisant les parcours atypiques. »

Inclusion numérique et diffusion

Pierre-Alain Raphan porte l’amendement n° AC492  visant à ce que « les politiques de recherche prennent en compte les inégalités numériques pour contribuer à la réduire ». Celui-ci a été adopté.

Le rapporteur porte également le n° AC502 , qui propose de « l’instauration d’un partenariat bilatéral entre l’ANR et l’audiovisuel public français (Radio France, France Media Monde et France TV), permettant la diffusion d’une information scientifique de qualité ».

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Fiche n° 4439, créée le 19/10/2016 à 12:01 - MàJ le 14/11/2024 à 12:53

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