PL Réussite des étudiants : toutes les formations publiques et privées devront être sur Parcoursup
La commission des affaires culturelles et de l’éducation adopte le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont le rapporteur est Gabriel Attal
Député de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine @ Assemblée nationale
, député des Hauts-de-Seine (LREM
La République en marche !
), le 05/12/2017. La commission adopte 24 amendements sur les 141 déposés. 21 de ces amendements adoptés ont été proposés par le rapporteur Gabriel Attal.
Gabriel Attal revient sur trois amendements « importants » qu’il a déposés et qui ont été adoptés :
• Le premier a vocation à proposer « un cadrage national [par le Mesri] dans le texte pour être pérenne à l’avenir » : « Selon les filières en tension, les attendus ne sont pas les mêmes. Le gouvernement travaille à ce cadrage avec les acteurs du secteur pour éviter les concurrences entre établissements, les dérapages, et les inégalités. Par exemple, dans la filière Staps
Sciences et technologies des activités physiques et sportives
, le Bafa
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
ne peut pas être un attendu parce que tous les bacheliers ne peuvent pas le payer », indique Gabriel Attal.
• Le deuxième amendement « touche au périmètre de la nouvelle plateforme [Parcoursup] » : « Cet amendement vise à préciser que l’ensemble des formations du supérieur des établissements publics et privés doivent participer à la nouvelle plateforme », indique le rapporteur. Il ajoute qu’une « date butoir à 2020 » est aussi proposée dans cet amendement pour permettre aux établissements de s’adapter notamment au niveau du « calendrier des examens et des candidatures ».
• Le troisième amendement met l’accent sur les bacheliers en situation de handicap afin de leur proposer « une solution adaptée à leur situation. Ce texte encourage la mobilité, mais il y a des bacheliers en situation de handicap, qui sont dans une situation particulière et qui doivent avoir une réponse particulière ».
Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants a été déposé le 22/11/2017, à la suite de la présentation du « Plan étudiants », le 30/10/2017.
Ce projet de loi modifie les règles d’inscription en premier cycle à l’université et instaure une procédure nationale de préinscription qui va remplacer le dispositif APB
Admission Post Bac
. Les établissements pourront fixer des « attendus » nécessaires pour suivre une formation et proposer des parcours de remise à niveau aux étudiants.
Article 1 du projet de loi : les amendements adoptés
Cinq amendements présentés ont été déposés par Gabriel Attal, rapporteur du projet de loi, et sont adoptés par la commission.
D’autres amendements, qui ne sont pas présentés ci-dessous, sont soit des précisions rédactionnelles, soit des « conséquences de la loi de finances de la sécurité sociale 2018 ».
Amendement AC117 : périmètre de la plateforme Parcoursup
Pour cet amendement, Gabriel Attal évoque le fait que dans APB, « un certain nombre de formations n’étaient pas présentes, ce qui était un problème pour la lisibilité du système, pour les familles et pour le fonctionnement du système avec un phénomène de double inscription ».
Il lui semble nécessaire que toutes les formations proposées par des établissements d’enseignement supérieur publics et privés puissent figurer dans la plateforme Parcoursup.
Cet amendement modifie l’article 1er du projet de loi. Il précise le périmètre de la nouvelle plateforme Parcoursup pour les établissements publics et privés :
Dans l’alinéa 5 est précisé : « Tous les établissements publics d’enseignement supérieur doivent participer » à la plateforme.
Après l’alinéa 12, l’amendement précise : « L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un Eespig Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État […] est précédée de la procédure nationale de préinscription […] ».
Il donne trois ans, jusqu’au 01/01/2020, aux établissements publics et privés, « dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription », pour les y inscrire.
Amendement 144 - Un cadrage national du Mesri Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Cet amendement est aussi déposé par Gabriel Attal. Il précise l’alinéa 5 du projet de loi pour que le ministre chargé de l’enseignement supérieur « arrête un cadrage national permettant d’harmoniser la présentation des caractéristiques de chaque formation du premier cycle, en indiquant les éléments d’information qu’elles doivent comporter pour éclairer les choix des candidats ».
Ce cadrage national permet « de faciliter la comparaison des caractéristiques des formations pour le candidat et de guider la réflexion de l’établissement, qui est chargé de définir les caractéristiques des formations du premier cycle qu’il propose. »
Amendement AC119 - précision concernant les filières en tension
L’amendement modifie l’alinéa 11 et précise que le dispositif mis en place pour les filières en tension ne s’applique pas aux filières sélectives.
Amendement AC 126 - la question du handicap
Cet amendement donne un « pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières liées au handicap du candidat ou à une situation familiale particulière ».
Il ajoute, après l’alinéa 11 :
« Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature.
En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle ».
Amendement AC 127 - bilan annuel de la procédure de préinscription
Cet amendement a pour objet d’assurer « une transparence maximale sur les résultats du processus d’inscription dans le premier cycle ».
Après l’alinéa 11 est inséré :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur », propose l’amendement.
Autres amendements adoptés
Des amendements ont été proposés par trois groupes de députés distincts et adoptés par la commission.
Amendement AC184 (article 2)
Cet amendement est déposé par des députés de la France Insoumise. Il propose d’ajouter, après l’article 2, « une finalité supplémentaire au premier cycle universitaire dans le code de l’Éducation » :
« Il permet de rappeler que l’enseignement supérieur n’a pas pour unique but d’adapter les étudiants aux besoins du marché et des entreprises, mais qu’il a également une visée émancipatrice. Il doit être — dans la continuité de l’Enseignement scolaire — le vecteur de la construction individuelle et collective de citoyens libres et éclairés, permettant ainsi de gommer les déterminismes sociaux. »
Amendement AC9 (article 2)
Cet amendement déposé par des députés Les Républicains a été adopté. Il propose d’ajouter un alinéa : « Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable ».
Cet amendement est ajouté après l’article 2. Il vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de FTLV Formation tout au long de la vie :
« Afin de décloisonner les voies de formation supérieure (BTS Brevet de technicien supérieur , DUT Diplôme universitaire de technologie , cours préparatoires aux grandes écoles, licence universitaire) et de faciliter les passerelles entre ces voies, les universités doivent organiser leurs enseignements en modules que les étudiants pourront capitaliser tout au long de leurs vies, sans dénaturer la spécificité et le niveau d’exigence des différentes voies de formation », précise l’exposé de l’amendement.
Amendement AC103 (article 3)
Cet amendement déposé par les députés Modem Mouvement Démocrate - LREM La République en marche ! a été adopté.
Il complète l’article 3 en ajoutant le mot « prévention » pour « compléter les actions de prévention d’un volet information pédagogique sur le fonctionnement du système d’assurance maladie, afin que la méconnaissance des dispositifs en place ne constitue pas un frein à l’amélioration de l’état de santé des étudiants. »
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Catégorie : État / Agences d'État
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