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Commande publique, titres de séjour, règles de réunion : les adaptations prévues par les ordonnances

Paris - Publié le jeudi 26 mars 2020 à 15 h 15 - n° 178928 Plusieurs ordonnances prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23/03/2020, sont publiées au Journal officiel du 26/03. Certaines contiennent des dispositions intéressant le secteur de l’EsriEsriEnseignement supérieur, recherche et innovation.

• Commandes publiques : l’ordonnance comporte « les mesures nécessaires à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l'épidémie de Covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats », indique le rapport au président de la République. Toutefois, « l’application de ces dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants qui devront justifier la nécessité d’y recourir ».

• Règles de réunion et délibération : l’ordonnance concerne les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, dont les associations et fondations, et entrent en vigueur au 12/03/2020. Elle assouplit notamment les règles de convocation, de présence et le recours à la visioconférence pour les assemblées délibératives.

• Titres de séjour : l’ordonnance prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile) arrivés à expiration entre le 16/03 et le 15/05/2020 pour une durée de 90 jours.

• Responsabilité des comptables publics : l’ordonnance dispose que « la situation de crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Covid-19 constitue une circonstance de la force majeure. Ainsi, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée ». Et précise que « les manquements sans rapport avec l'épidémie continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun ».
© D.R.
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