Projet de loi d’urgence Covid-19 : les mesures concernant l’ESR, dont la prolongation des mandats
L’article 9 du projet de loi d’urgence, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, proroge les mandats échus des chefs d’établissements et des membres des conseils des établissements du titre VII du code de l’éducation. Le texte, présenté en conseil des ministres le 18/03/2020, est examiné par le Sénat le 19/03.
Sont concernées, les instances des établissements échus entre le 15/03 et le 31/07/2020. Les mandats seront prorogés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre de l’Esri
Enseignement supérieur, recherche et innovation
, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et, en tout état de cause, pas au-delà du 01/01/2021, précise l’étude d’impact du texte. Environ 40 % des universités sont concernées, précise le document, une proportion importante qui explique le choix d’une « prorogation générale ».
Le 15/03, la ministre de l’Esri, Frédérique Vidal, avait annoncé, dans un courrier sur les « mesures de lutte contre le coronavirus » destiné aux chefs d’établissement de l’ESR
Enseignement supérieur et recherche
, que « les opérations électorales universitaires prévues dans les prochaines semaines sont reportées ; les textes nécessaires seront pris ».
Le projet de loi comporte d’autres mesures pouvant concerner l’Esri :
• Le titre II (articles 4 à 6) instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire. L’existence d’un comité scientifique destiné à éclairer les choix des autorités compétentes dans la gestion de la crise du Covid-19 est inscrite dans la loi.
• L’article 7 autorise le gouvernement à adapter, par ordonnance, « les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes et de modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique, tout en veillant à respecter l’égalité de traitement entre les candidats », indique l’exposé des motifs.
• Ce même article 7 entend « limiter les conséquences de l’effondrement de la commande publique résultant des mesures sanitaires décidées pour prévenir l’extension de l’épidémie » en habilitant le gouvernement à « prévoir par ordonnance des mesures portant sur les délais, les modalités d’exécution ou de résiliation des marchés publics. Ces mesures porteront notamment sur la neutralisation, pour les contrats en cours, des pénalités contractuelles ».
• L’article 10 autorise le gouvernement à prévoir, par ordonnance, « la prolongation de la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers, dans la limite de 180 jours, et ce dans le but de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines. La durée de validité de ces titres sera prolongée de 90 jours par l’ordonnance ».
Ce que prévoit le projet de loi d’urgence
Un comité de scientifiques instauré (article 5)
« En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25. »
Par ailleurs, l’article 1er indique que le report du second tour des élections municipales au mois de juin 2020 se fera sous réserve d’un rapport du comité scientifique sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés. Il doit être remis au Parlement, au plus tard, le 10/05/2020.
Mesures prises par ordonnance (article 7)
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12/03/2020, relevant du domaine de la loi (…) » :
- « Adaptant les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet. »
- « Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. »
L’article 9 de prorogation des mandats des chefs d’établissement et des conseils
« Les mandats échus depuis le 15/03/2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31/07/2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 01/01/2021 ».
Article 10 : titres de séjours prolongés
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre des mesures visant à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16/03 et le 15/05/2020, dans la limite de 180 jours.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »