Augmenter les moyens dédiés à l’innovation

Des incitations à investir dans la recherche partenariale

« Les entreprises — et les laboratoires — seront incitées à investir dans des activités de recherche partenariale, via un renforcement des dispositifs qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur efficacité », indique le rapport annexé au projet de LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche . Ainsi :

• Le nombre des Cifre Convention industrielle de formation par la recherche  « sera augmenté de 50 % d’ici à 2027 ».
• Le nombre des chaires industrielles financées par l’ANR sera « doublé ».
• Le nombre de LabCom (laboratoires communs) de l’ANR le sera également.
• Pour les instituts Carnot, « le montant des crédits dédiés au financement incitatif qui leur est attribué sera plus que doublé au cours de la période de la LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche  ».
• « Une réflexion sera aussi engagée en vue de renforcer de façon sélective, en lien avec les régions, les plateformes technologiques publiques et de développer leurs liens avec les PME Petites et moyennes entreprises et les ETI Entreprise de taille intermédiaire . »

Un « effet de levier » sur les dépenses intérieures de R&D Recherche et développement

« Les évolutions des dépenses de recherche et développement des entreprises au cours des prochaines années sont bien sûr moins directement pilotables par l’État. Elles dépendent de très nombreux facteurs », ajoute le document.

La LPPR entraînera une hausse de la Dirde »

« La LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche entraînera cependant une hausse de la Dirde Dépense intérieure de recherche et développement des entreprises implantées en France (dépense intérieure de R&D des entreprises) car elle fait du développement de l’innovation et de l’accroissement des relations des laboratoires publics avec les entreprises une priorité majeure, et porte de nombreuses actions en ce sens. »

Pour Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, si les financements prévus dans la LPPR visent le passage pour la  Dirda de 0,7 % du PIB à 1 % du PIB, « un travail restera faire du côté des entreprises pour passer d'1,4 % à 2 % », déclare-t-elle à News Tank le 08/06/2020.

Cet « effet de levier » sera permis, selon le rapport, par des mesures portées par la LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche , « articulées avec celles qui seront menées dans le cadre du Pacte productif, des PIA Programme d’investissements d’avenir et par Bpifrance Bpifrance est une banque publique d’investissement qui s’implique notamment dans l’innovation et le transfert de technologies.  ».

« Cet effort est particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de sortie progressive de crise sanitaire. En effet, la mauvaise conjoncture économique à venir dans les prochains mois pourrait se traduire par une baisse significative du financement privé de la R&D ce qui fragiliserait pour les prochaines années notre potentiel de croissance économique. »

Articulation des mesures pour l’innovation de la LPPR avec d’autres politiques

Les dispositions en matière d’innovation de la LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche s’articuleront avec celles d’autres programmes et actions du gouvernement, précise le rapport, notamment :

• les stratégies de transition (écologique, énergétique, numérique, etc.) ;
• le Pacte Productif 2025;
• les grands défis d’innovation de rupture ;
• « les autres actions soutenues dans le cadre des PIA Programme d’investissements d’avenir  » ;
• et les actions d’investissement dans le domaine de l’innovation portées par Bpifrance.

Le document prévoit un « pilotage interministériel renforcé » pour qu’il y ait une « synergie entre toutes ces actions », qui doit permettre de « mieux appuyer nos stratégies de politique industrielle sur les atouts de notre recherche, de choisir les domaines sur lesquels nous pouvons investir avec ambition pour bâtir à partir de nos forces de recherche scientifiques et technologiques de vrais succès industriels, et de se doter d’outils permettant de financer des projets à forte intensité technologique susceptibles d’apporter des innovations de rupture ».

Favoriser les mobilités public-privé

Temps partiel et cumul d’activité

Les articles 12 et 13 du projet de loi viennent confirmer et compléter les dispositions entérinées par la loi Pacte promulguée le 22/05/2019 en matière de mobilité entre la recherche publique et l’entreprise. Elle avait notamment autorisé les chercheurs publics à consacrer jusqu’à 50 % de leur temps à l’entreprise à laquelle ils apportaient leur concours scientifique tout en supprimant les limites dans leur prise de participation au capital d’une société pendant qu’ils étaient impliqués dans les activités de cette dernière.

Dans la lignée de ces mesures adoptées il y a un an, l’article 12 du projet de loi LPPR « amplifie l’ouverture du monde académique vers les entreprises ».

Il indique notamment que les chercheurs publics peuvent « être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise » ou « à la création d’une entreprise » « dont l’objet est d’assurer la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement » et non plus seulement ceux réalisés dans l’exercice de leurs fonctions de travaux de recherche et d’enseignement comme le prévoyait la loi Pacte.

L’article 13 a pour but d’ouvrir « largement » les possibilités de cumul d’activités à temps partiel pour les chercheurs publics et les enseignants-chercheurs entre les organismes publics de recherche, les établissements d’enseignement supérieur, les fondations reconnues d’utilité publique exerçant des missions de recherche, d’enseignement supérieur ou d’innovation technologique, et les entreprises.

L’article 13 prévoit la possibilité pour les chercheurs et E-C enseignant(s)-chercheur(s) mobiles d’un « complément de rémunération » versé par les Epic Établissement public à caractère industriel et commercial et entreprises d’accueil, « soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés ». Aucun avantage de droit direct ou dérivé, autre que ceux acquis au titre du système universel des retraites, n’est relié à ce complément de rémunération.

Enfin, l’article 13 indique que « les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet sur des fonctions de chercheur ou ingénieur, dans les Epic Établissement public à caractère industriel et commercial et les organismes privés, par des E-C sont pris en compte, pour l’appréciation des conditions d’ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans. »

Par ailleurs, concernant le cumul d’activité des chercheurs et E-C, l’article 17 vise à « redonner de la liberté aux scientifiques en supprimant les contraintes administratives du régime de l’autorisation préalable de cumul d’activité accessoire ». En cas d’activité menée au sein du monde académique, le chercheur ou l’E-C devra honorer une simple notification préalable de l’établissement d’affectation.

Les « conventions industrielles de mobilité en entreprise des chercheurs » (Cimec)

Le rapport annexé au projet de loi indique qu’ « un nouveau dispositif de « convention industrielle de mobilité en entreprise des chercheurs » (Cimec Convention industrielle de mobilité en entreprise des chercheurs ) sera lancé, jouant en quelque sorte pour les chercheurs le rôle que jouent les conventions Cifre Convention industrielle de formation par la recherche pour les doctorants. »

Ainsi, « les Cimec Convention industrielle de mobilité en entreprise des chercheurs favoriseront la mobilité des chercheurs et E-C désireux de travailler à temps partiel en entreprise dans le cadre d’un partenariat avec un laboratoire public ».

« Mieux » reconnaître l’innovation dans les carrières

En outre, pour inciter les personnels de la recherche à s’investir davantage dans des activités d’innovation, « il est indispensable que leur évaluation prenne en compte ces activités et permette de les reconnaître dans leurs carrières ». Et, « plus largement, l’évaluation doit reconnaître l’ensemble des missions de l'Esri Enseignement supérieur, recherche et innovation  », ajoute le rapport, à savoir :

• « l’implication dans les recherches fondamentales et l’avancement des connaissances bien sûr, mais aussi dans l’enseignement et la formation ;
• dans l’interdisciplinarité et les recherches liées aux défis sociétaux ;
• dans les projets européens ou les partenariats internationaux stratégiques ;
• dans les projets d’innovation, le développement de technologies et leur transfert, la création de start-up ou les coopérations avec les entreprises ;
• dans le dialogue avec la société et la diffusion de l’information et de la culture scientifique et technique, l’expertise en appui aux politiques publiques ;
• dans des fonctions collectives ou managériales ».

« Les derniers contrats quinquennaux signés par le Mesri Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation avec des organismes incluent un engagement de reconnaissance de toutes ces activités dans le cadre de l’évaluation des personnels : cet engagement s’appuie sur un dispositif qui verra chaque candidat à une promotion présenter son “profil” et mettre en avant ses principales contributions au titre des diverses missions de l’Esri Enseignement supérieur, recherche et innovation afin que son évaluation en tienne bien compte. Cette politique sera poursuivie et amplifiée. »

L'article 14 du projet de loi introduit par ailleurs la possibilité pour les conseils d’administration des EPST Établissement public à caractère scientifique et technologique de créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels, à l’instar des établissements d’enseignement supérieur. Ce sont les chefs de ces établissements qui sont responsables d’attribuer les primes, « conformément aux textes applicables et selon les principes de répartition définis par le CA Chiffre d’affaires  ».

Le document précise qu’un dispositif d’intéressement « ne peut se substituer aux dispositifs indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire ».

Autres dispositions en matière d’innovation

Création d’une voie « innovation » à l’Institut universitaire de France

Une « autre mesure emblématique » du projet de LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche , selon le rapport annexe, sera la création d’une voie « Innovation » au sein de l’Institut universitaire de France .

Elle vise à « donner du temps à des enseignants-chercheurs :

• qui sont engagés dans un projet d’innovation ou de création d’entreprise ;
• ou qui développent des recherches en partenariat avec une ou plusieurs entreprises ;
• ou bien encore dans des nouvelles formes de recherche participatives à intérêt sociétal ».

Droit d’auteur : transposition d’une mesure sur l’utilisation d’images issue d’une directive européenne

Enfin, l'article 15 du projet de loi, qui fait également partie du titre IV intitulé « Diffuser la recherche dans l’économie et la société », doit permettre au gouvernement de transposer, par ordonnance, dans le droit français, l’article 12 d’une directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Cette mesure vise à autoriser l’utilisateur d’images « à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif ». Elle « assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice de droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres ».

L’ordonnance sur ce sujet doit être prise dans l’année suivant la publication de la LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche .