Brevet « biopirate » : pourquoi le conflit entre l’IRD et France Libertés s’envenime
« La décision de l’OEB
Office européen des brevets
confirme ce que nous avons toujours dit : en déposant un brevet sur la molécule SkE qu’ils ont identifiés comme principe actif et isolé grâce à la mise en place d’un protocole d’extraction en 2009, les chercheurs de l’IRD
Institut de recherche pour le développement
n’ont fait que leur devoir de recherche dans le respect de la légalité. Les accuser de biopiraterie, alors qu’ils n’ont fait que leur travail de scientifique, est inacceptable et relève de l’amalgame et de la désinformation », affirme Jean-Paul Moatti
Directeur de l’unité mixte de recherche Sciences économiques & sociales de la Santé & traitement de l’information médicale (Inserm/IRD/AMU) @ Institut national de la santé et de la recherche…
, P-DG
Président(e)-directeur(rice) général(e)
de l’IRD, à News Tank le 06/03/2018.
Il revient sur :
• la décision de l’OEB du 21/02/2018 de valider une demande déposée par l’organisme en mars 2015 portant sur le brevetage de la molécule SkE, issue de la plante Quassia Amara, dont les propriétés antipaludéennes ont été mises en évidence par une équipe de chercheurs de l’IRD au terme d’une enquête épidémiologique menée en Guyane depuis 2003 ;
• les accusations de biopiraterie formulées par la fondation Danielle Mitterrand - France Libertés depuis lors. En octobre 2015, une opposition à la demande de brevet a été déposée auprès de l’OEB.
Pour Thomas Burelli
Professeur de droit @ Université d’Ottawa
, membre du conseil scientifique de France Libertés, « les conditions de brevetabilité étudiées par l’OEB ne comprennent pas explicitement le respect du protocole de Nagoya signé en 2010, ni de la Convention sur la diversité biologique signée en 1992 ». « En revanche, il existe une condition de respect des bonnes mœurs et de l’ordre public. Nous avons essayé d’intégrer ces éléments-là dans les critères qui doivent être pris en compte par l’OEB, mais pour l’instant ce dernier a refusé », détaille-t-il à News Tank le 28/02/2018.
« Sur le fond, nous pensons aussi que le brevet n’est pas valide et qu’il comporte de nombreuses faiblesses. (…) Il est très probable que j’appuie une décision de faire appel afin d’aller devant la Grande chambre de l’OEB, qui a plus de pouvoir et qui sera potentiellement plus réceptive à nos arguments », poursuit-il, précisant qu’il espère « faire évoluer la jurisprudence ».
« Le brevet ne porte pas sur la plante Quassia Amara ou sur les remèdes traditionnels auxquels elle peut servir de base. Il ne porte aucune atteinte à l’utilisation de la plante, sa commercialisation ou celle de produits dérivés par les populations de Guyane ou d’ailleurs », affirme de son côté Jean-Paul Moatti, évoquant « des craintes injustifiées dans les populations autochtones de Guyane que certains veulent alimenter ».
News Tank retrace l’historique du conflit opposant l’IRD et France Libertés ainsi que les arguments développés par Jean-Paul Moatti et Thomas Burelli.
Le détail des accusations portées par France Libertés
« L’IRD se présente comme un institut pionnier en matière d’éthique, c’est peut-être le cas. Nous ne cherchons pas à évaluer l’ensemble des pratiques de l’IRD Institut de recherche pour le développement pour juger s’il s’agit d’un institut à la pointe de l’éthique ou non. Nous leur demandons simplement : l’éthique a-t-elle bien été respectée dans ce cas précis ? », interroge notamment Thomas Burelli.
Débat autour du « partage des avantages » liés au brevet
Jean-Paul Moatti revient sur ses propos tenus en mars 2016 en présence de Thierry Mandon
Secrétaire général @ Conseil national du commerce
[alors secrétaire d’Etat à l'ESR
Enseignement supérieur et recherche
] et de la collectivité guyanaise, et affirme qu'« aucune exploitation du brevet n’est engagée » actuellement :
L’IRD a beaucoup milité pour l’adoption du protocole de Nagoya et en mars 2016, je me suis engagé, en anticipation de sa mise en œuvre, à ce que dans l’hypothèse où le brevet SkE serait exploité, l’IRD appliquerait strictement des modalités égalitaires “de partage des avantages” avec les populations de Guyane. (…)
Mais pour l’instant, aucune exploitation économique de ce brevet n’est engagée et bien évidemment si la perspective de développement d’un médicament se présentait nous mènerions la négociation d’un accord de licence avec les autorités guyanaises et en incluant le partage des avantages.
Selon Thomas Burelli, c’est « un moyen de déplacer le débat vers les avantages financiers directs découlant du brevet » :
La position de l’IRD est de dire qu’il n’a encore bénéficié d’aucunes retombées économiques. C’est faux. Certes cela coûte de l’argent de le déposer, mais c’est également de la valeur. Des subventions publiques ont été obtenues et des salaires de chercheurs ont été versés sur la foi de ce brevet-là.
Interrogé par News Tank sur la nature de ces subventions, Thomas Burelli nuance : « Il faudrait faire une recherche précise. (…) Mais l’octroi d’un brevet est très valorisé par les instituts comme l’IRD et leurs chercheurs sont fortement encouragés à en déposer. Ils obtiennent des subventions sur la base notamment de leur dossier scientifique, incluant les brevets », détaille-t-il, évoquant également « des conséquences fiscales » pour un institut de recherche en possède.
« Depuis le départ nous demandons d’abord à l’IRD de partager les droits sur le brevet.(…) J’ai des exemples canadiens dans lesquels les chercheurs prévoient avant un dépôt de brevet, le partage des droits. Si c’est si désavantageux de conserver le brevet, l’IRD peut toujours transférer l’intégralité des droits aux autorités coutumières et/ou à la région », note encore le professeur de droit.
A propos du protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (APA) est un accord international sur la biodiversité. Il a été adopté par la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations unies, le 29/10/2010 à Nagoya au Japon, et est entré en vigueur le 12/10/2014.
Il vise « un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques de “plantes, animaux, bactéries ou d’autres organismes, dans un but commercial, de recherche ou pour d’autres objectifs” et doit permettre de mieux combattre la “biopiraterie” ».
Le Protocole de Nagoya est le deuxième protocole à la Convention sur la diversité biologique. Il fait suite au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé en 2000 et entré en vigueur en 2003.
L’IRD accusée de « démarches dilatoires »
Le P-DG Président(e)-directeur(rice) général(e) de l’IRD affirme être en attente d’une décision de la collectivité guyanaise.
« Nous sommes dans l’attente, et ce n’est pas de notre fait, des modalités de mise en œuvre de Nagoya par les autorités guyanaises et du rôle qu’elles entendent donner dans la répartition de bénéfices éventuels au Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinengue. (…) Les attaques dont nous sommes victimes reviennent à nous accuser, par anticipation, d’un “mauvais comportement” que nous n’avons pas commis, que nous nous sommes clairement engagés à ne jamais commettre et qui de toute façon serait sanctionné par le protocole de Nagoya et la loi française ».
Pour Thomas Burelli, il s’agit là d’une « démarche dilatoire ».
Il n’y a pas besoin d’attendre ni l’Etat français, ni Nagoya, ni la loi. Ils pourraient rendre publiques leurs attentes concernant l’accord de partage. Depuis février 2016, rien n’a été rendu public et rien de concret n’a été proposé.
« La relation entre les chercheurs et les communautés est déplorable »
« En Guyane, la relation entre les chercheurs et les communautés est déplorable. L’IRD est un institut dont l’image est aujourd’hui très détériorée auprès des populations autochtones et locales dans l’outre-mer français », affirme Thomas Burelli.
Il se « pose la question de la sincérité des paroles de l’IRD :
- Il n’a pas changé son code d’éthique depuis 2012, un code qui ne parle pas des populations autochtones ;
- Il ne s’est pas doté de formulaires de consentement type ;
- Il ne s’est pas doté d’accord de collaboration type ;
- Il ne s’est pas excusé auprès des 117 personnes interrogées dans le cadre du projet de recherche en leur proposant une compensation. »
« Les procédures et les pratiques ne sont pas si compliquées à faire évoluer »
Pour Thomas Burelli, au contraire de l’IRD, d’autres organismes se manifestent sur ces sujets d’éthique, comme le laboratoire Criobe (Centre de Recherches Insulaires et Observatoire de l’Environnement, UMR Université de Perpignan - Via Domitia / EPHE / CNRS) en Polynésie qui a adopté le premier code éthique français sur les recherches impliquant les populations autochtones, et ce dès 2014.
« J’ai développé ce code avec un collègue en Polynésie (Tamatoa Bambridge - directeur de recherche au Criobe-CNRS), en mobilisant notamment des modèles canadiens que j’étudie dans mes travaux. Cela nous a pris en tout et pour tout un mois pour le rédiger, avant qu’il soit validé au niveau national par le CNRS. Il fait aujourd’hui partie du règlement intérieur du laboratoire. Ce n’est donc pas si compliqué de faire évoluer les procédures et par la suite les pratiques », détaille-t-il.
Désaccord sur la vision du brevet
Jean-Paul Moatti souligne un « désaccord total » avec France Libertés concernant la vision du brevet :
Même s’il faut évidemment reconnaître le rôle des savoirs traditionnels, notamment des populations amérindiennes et bushinengue, qui utilisent cette plante depuis des générations comme d’ailleurs d’autres communautés de par le monde, à des fins médicinales, les propriétés de cette plante sont reconnus dans la pharmacopée française depuis le 18e siècle. (…)
En fait, ce que conteste France Libertés, à l’origine de la plainte rejetée par l’OEB Office européen des brevets , c’est le principe même de pouvoir breveter une molécule chimique faite à partir de la synthèse d’un élément présent dans la pharmacopée traditionnelle. Or ne pas breveter cette molécule empêcherait toute exploitation possible et tout avantage commun, ou permettrait justement qu’elle soit accaparée à peu de frais par une multinationale.
Thomas Burelli assure de son côté que France Libertés « n’est absolument pas contre le dépôt de brevet de manière générale. Notre rôle, c’est de faire en sorte que l’IRD reconnaisse ses erreurs, partage le brevet qu’il possède avec les communautés et change radicalement ses pratiques pour le futur. »
« Il n’est absolument pas nécessaire de déposer un brevet » selon France Libertés
« Il n’est absolument pas nécessaire de déposer un brevet pour commercialiser un médicament. Certains ont été développés et commercialisés sans brevet notamment dans le domaine antipaludique, par exemple l’Asaq et l’ASMQ, issus d’un projet coordonné par MSF avec Sanofi », note Thomas Burelli.
« L’histoire de ces antipaludiques, développés en 2008 par MSF et Sanofi sans brevet, est très spécifique et peu reproductible : lobbying chinois, intervention de l’OMS, de l’USAID, de bailleurs de fonds publics et privés… Actuellement ces produits sont des “biens publics” subventionnés, hors du marché des médicaments », souligne de son côté l’IRD à News Tank.
Le représentant de la communauté autochtone « empêché de parler » à l’OEB (France Libertés)
Selon France Libertés, lors de l’audition du 21/02/2018 organisée par l’OEB dans le cadre de la procédure d’opposition à la demande de brevet déposé par l’IRD, l’organisme « a commencé l’audience en refusant le droit de parole à Tapo Aloïke, amérindien Wayana de Guyane, désigné par ses pairs Conseil des grands chefs coutumiers de Guyane ».
« L’IRD avait la possibilité d’accepter que Tapo Aloïke, qui est directement concerné par cette affaire, parle. Ils ne l’ont pas fait. Pendant toute la procédure, ni l’OEB, ni l’IRD, n’a posé aucune question à Tapo Aloïke, qui aurait pu répondre. Même s’il n’avait pas le droit de parler directement, nous étions là pour rapporter sa réponse, mais l’OEB et l’IRD ont joué là-dessus », affirme Thomas Burelli.
« Selon la procédure définie par l’OEB, l’IRD avait déclaré qu’il serait représenté par le cabinet Gevers & Ores à l’audition. Les personnes intervenues lors de l’audition sont celles qui y avaient été autorisées dans le cadre des règles fixées par l’OEB », indique de son côté le P-DG de l’IRD.
Justification de la présence de Tapo Aloïke
La présence de Tapo Aloïke, initialement non prévue dans la procédure, a été justifiée par une lettre transmise par France Libertés à l’OEB, dont voici un extrait :
Nous sommes conscients du caractère tardif de noter requête mais cela se justifie par le fait que Tapo Aloïke a été désigné représentant des peuples autochtones de Guyane dans le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, évoquée précédemment.
L’instance qui désigne M. Aloïke comme représentant ce sont les associations autochtones siégeant dans le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengue. Cette instance, crée par la Loi n° 256 du 28/02/2017, a été mise en place par le gouvernement français le 11/02/2018. Leurs membres, les chefs coutumiers amérindiens de Guyane, ont été élus à cette même date, et ne pouvaient donc pas désigner un représentant avant.
Ces faits, ainsi que les droits reconnus par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones justifie en tant que 'circonstance exceptionnelle', que l’exposé de M. Aloïke puisse être fait de plein droit malgré son caractère tardif, conformément aux directives relatives à l’examen pratique à l’OEB, point E-III, 8.5, iv.
Intervention « tardive » prévue par l’OEB
Selon France Libertés, l’annonce « tardive » de la présence de Tapo Aloïke était prévue dans la procédure de l’OEB, par le point E-III, 8.5, iv :
« Dans le cas où la requête a été présentée tardivement, il existe des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier qu’il y soit fait droit, ou si toutes les parties adverses acceptent que l’exposé soit effectué », indique Thomas Burelli.
Chronologie du conflit opposant l’IRD à France Libertés
Chronologie du conflit opposant l'IRD à France Libertés
2003
29 octobre 2010
4 mars 2015
23 octobre 2015
26 janvier 2016
5 février 2016
17 février 2016
8 août 2016
30 novembre 2016
Décembre 2017
21 février 2018
A propos de la fondation Danielle-Mitterrand - France Libertés
La fondation Danielle-Mitterrand - France Libertés a été créée en 1986. Reconnue d’utilité publique, elle base son action dans le domaine international. Elle est dotée depuis 1991 du statut consultatif auprès de l’ONU et est présidée depuis 2011 par Gilbert Mitterrand.
La fondation a pour mission de « défendre les droits humains et les biens communs du vivant ». La « biopiraterie », qui fait référence à la privatisation du vivant et des savoirs traditionnels sur la biodiversité, notamment par le biais de brevets, est l’un des sujets « phares » de France Libertés, qui se dit « engagée » depuis 2007 sur cette question.
Depuis 2014, la fondation bénéficie de l’appui d’un comité scientifique, qui regroupe « des spécialistes de la PI, du droit des peuples autochtones et des entrepreneurs sensibles aux questions d’équité. »
Parcours
Professeur de droit
Membre du comité scientifique
Chargé de mission
Chercheur assistant
Chercheur assistant
Établissement & diplôme
Doctorat en droit : spécialités environnement, peuples autochtones, propriété intellectuelle.
Master 2 - Droit de la santé et PI
Fiche n° 29125, créée le 01/03/2018 à 20:19 - MàJ le 06/03/2018 à 19:10
Jean-Paul Moatti
Directeur de l’unité mixte de recherche Sciences économiques & sociales de la Santé & traitement de l’information médicale (Inserm/IRD/AMU) @ Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
Professeur des Universités à l’UFR de Sciences économiques & gestion @ Université d’Aix-Marseille
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Parcours
Directeur de l’unité mixte de recherche Sciences économiques & sociales de la Santé & traitement de l’information médicale (Inserm/IRD/AMU)
Professeur des Universités à l’UFR de Sciences économiques & gestion
Président par intérim
Président-directeur général
Membre du conseil d’administration
Directeur de l’Institut Thématique Multi-Organismes de Santé Publique
Membre du Advisory Committee for Health Research (ACHR)
Conseiller pour les Affaires économiques & sociales du directeur Exécutif
Directeur de l’UMR (Inserm/Université de la Méditerranée)-« Epidémiologie & Sciences Sociales Appliquées à l’Innovation Médicale »- Institut Paoli-Calmettes- Marseille
Fiche n° 9538, créée le 11/03/2015 à 15:19 - MàJ le 20/10/2020 à 10:38
Jean-Paul Moatti
Directeur de l’unité mixte de recherche Sciences économiques & sociales de la Santé & traitement de l’information médicale (Inserm/IRD/AMU) @ Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
Professeur des Universités à l’UFR de Sciences économiques & gestion @ Université d’Aix-Marseille
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Parcours
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Professeur des Universités à l’UFR de Sciences économiques & gestion
Président par intérim
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Membre du Advisory Committee for Health Research (ACHR)
Conseiller pour les Affaires économiques & sociales du directeur Exécutif
Directeur de l’UMR (Inserm/Université de la Méditerranée)-« Epidémiologie & Sciences Sociales Appliquées à l’Innovation Médicale »- Institut Paoli-Calmettes- Marseille
Fiche n° 9538, créée le 11/03/2015 à 15:19 - MàJ le 20/10/2020 à 10:38
Institut de recherche pour le développement (IRD)
Organisme de recherche placé sous la double tutelle des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche et des affaires étrangères et du développement international.
Catégorie : Organismes publics de recherche
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Fiche n° 4499, créée le 15/11/2016 à 11:24 - MàJ le 15/11/2024 à 15:25
© News Tank Éducation & Recherche - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »