Juridiction unifiée du brevet : l’Office européen des brevets publie un guide du brevet unitaire

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°99785 - Publié le
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L'OEB (Office européen des brevets) publie "Le Guide du brevet unitaire. Obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires", le 09/08/2017, pour "donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'OEB, une fois que celui-ci a...

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