Juridiction unifiée du brevet : l’Office européen des brevets publie un guide du brevet unitaire
L'OEB (Office européen des brevets) publie "Le Guide du brevet unitaire. Obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires", le 09/08/2017, pour "donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'OEB, une fois que celui-ci a...

