Brevet unitaire européen : un projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°99439 - Publié le
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"Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères [Jean-Yves Le Drian] a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la JUB (juridiction unifiée du brevet). Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la JUB", indique le compte-rendu du conseil des...

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