Sélection en master : le premier jugement depuis la réforme donne tort à l’université (A. Legrand)

Depuis la loi du 23/12/2013, les universités sont autorisées à fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle pour certaines formations, et « l’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ». « Encore faut-il que la décision de refus n’encoure pas de reproche à d’autres égards. Or tel était le cas, en l’espèce, selon la juge des référés de Toulouse », analyse André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique pour News Tank, le 03/08/2017.

Il revient sur le jugement en référé prononcé par le TA (tribunal administratif) de Toulouse le 19/07/2017, de suspendre la décision de refus d’admission d’un étudiant candidat à l’entrée dans un master…