Vers une QPC après le rejet du recours contre le monopole de l’Etat à délivrer le DNM ? (A. Legrand)
La différence de traitement entre grandes écoles et universités en matière de délivrance du DNM (diplôme national de master) "résulte de la loi" et le Conseil d’Etat rappelle à la CGE "qu’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois et que la seule procédure utilisable pour répondre à sa question est celle de la QPC à faire traiter par...

