DNM : « L’arrêt du Conseil d’Etat pose la question de la constitutionnalité du monopole légal » (CGE)

"Nous avons une lecture doublement positive de cet arrêt du Conseil d’État, qui tranche une question de droit qui ne l’avait jamais été, et ouvre clairement la question de la conformité à la constitution de ce monopole de valeur législative. Le Conseil d’État prend d’ailleurs le soin de rappeler expressément, dans le point 4 de sa décision, que...