Le Conseil d’État rejette le recours de la CGE contre le monopole de l’État pour délivrer le DNM

Le Conseil d’État rejette le recours de la CGE, déposé en avril 2015, contestant les dispositions visant à lier la possibilité de délivrer un diplôme national de master au statut de l’établissement, apprend News Tank le 07/06/2017.

Le Conseil d’État rejette notamment l’argument de la CGE prétendant que « la limitation du champ de l’accréditation aux seuls établissements publics méconnaît le principe d’égalité », dans la mesure où « la différence de traitement entre les établissements d’enseignement supérieur privés et publics en la matière résulte de la loi ».

Dans sa requête, la CGE demandait l’abrogation de l’article 7 de l’arrêté du 25/04/2002 et de l’article 18 de l’arrêté du 22/01/2014, réservant la possibilité de délivrer le diplôme de master aux EPCSCP et aux EPA. La conférence…