Séjour des étrangers : le Conseil d’Etat apporte des précisions (André Legrand)

Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux concernant une étudiante gabonaise ayant séjourné en France plus de dix ans puis soumise à une obligation de quitter le territoire, le 17/05/2017. « La question du séjour des étrangers reste une de celles qui occupent le plus le prétoire des tribunaux, en particulier celles des étudiants. L’arrêt rendu apporte quelques précisions intéressantes sur ce point », écrit André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 24/05/2017.

« La requérante remplissait bien les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers (dix ans minimum comportant une période s’étant déroulée sous bénéfice d’un titre autre…