« Ne pas confondre principe de la sanction disciplinaire et modalités d’exécution » (André Legrand)
"Il arrive qu’une sanction disciplinaire qui a été entièrement exécutée fasse l’objet d’une annulation par le juge administratif après cette exécution. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 03/05/2017", analyse André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de...

