La succession entre institutions universitaires comporte des droits et obligations (André Legrand)

La CAA de Bordeaux rejette un recours de l’Université de Guyane dans un arrêt du 21/03/2017. L’université contestait un jugement du tribunal administratif de Guyane qui la condamnait à payer des heures d’enseignement à une professeure d’anglais de l’Institut d’enseignement supérieur de Guyane. Celui-ci ayant disparu en 2014 à la suite de la scission de l’université des Antilles et de la Guyane, c’est la nouvelle Université de Guyane qui est condamnée, relève André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 29/03/2017.

« Dès lors qu’un agent s’est acquitté d’une tâche qui lui a été commandée par l’administration, il doit percevoir la juste rémunération de cette activité. C’est simplement ce que…