Droits de réinscription : les lois brandebourgeoises, du Bade-Wurtemberg et de Berlin annulées

Le tribunal constitutionnel fédéral allemand annule les dispositions des lois brandebourgeoises fixant le montant des droits de Rückmeldung (droits de réinscription) dans les universités du Land, dans un arrêt du 17/01/2017. Le tribunal avait déjà annulé les droits de réinscription au Bade-Wurtemberg et à Berlin, indique André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 27/02/2017.

La Rückmeldung : des droits de réinscription

Les étudiants de certaines universités (dans les Länder du Bade-Wurtemberg, de Basse Saxe, de Berlin et du Brandebourg) engagés dans un cursus et qui souhaitent poursuivre leurs études dans l’établissement doivent confirmer, chaque semestre, leur inscription dans un délai…