Doctorat : l’UVSQ désavouée par le CAA de Versailles pour avoir écarté une candidate (André Legrand)

« Si l’article 3 du décret du 23/04/2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche prévoit bien que la date d’effet du contrat doit intervenir au plus tard six mois après la première inscription en doctorat, il ajoute immédiatement une réserve à cette affirmation, en indiquant “sauf dérogation du conseil scientifique de l’établissement employeur” . En ne faisant pas examiner la demande par ce dernier, l’université a ainsi commis une première erreur de droit », analyse André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 09/02/2017.

Il commente un arrêt de la CAA de Versailles du 26/01/2017 qui annule un jugement du TA de mars 2016…