Regroupements : la Commission des lois de l’AN valide l’extension des expérimentations à 10 ans

La commission des lois adopte en nouvelle lecture le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont l’article 35 ter A qui donne la possibilité aux établissements membres d’un groupement « de renforcer leur intégration en expérimentant de nouveaux modes d’organisation et d’administration, par un décret simple, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans en dérogeant à certaines dispositions du code de l’éducation applicables aux EPCSCP » le 11/01/2017.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 17/01/2017.

Cet amendement, devenu article 35 ter A, avait été déposé par le gouvernement et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du 14 au 15/12/2016. Le gouvernement avait déposé le 09/12/2016 un premier amendement qui…