Budget : la loi de finances rectificative pour 2016 est promulguée
La loi n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 est promulguée et publiée au Journal officiel du 30/12/2016. Le projet de loi de finances rectificative a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 22/12/2016. Le décret du 29/12/2016 qui fixe la répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de...

