CPER : la CAA de Bordeaux confirme la condamnation de l’Etat à indemniser l’ancienne Midi-Pyrénées

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Analyse n°83477 - Publié le
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette, le 05/12/2016, le recours présenté par le ministre en charge de l'ESR concernant la condamnation de l'Etat à verser 600 K€ à l'ancienne région Midi-Pyrénées pour s'être désengagé d'un projet du contrat de plan.

En effet, l'Etat n'a pas honoré son engagement financier de 4 M de francs pour la...

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