CPER : la CAA de Bordeaux confirme la condamnation de l’Etat à indemniser l’ancienne Midi-Pyrénées

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette, le 05/12/2016, le recours présenté par le ministre en charge de l’ESR concernant la condamnation de l’Etat à verser 600 K€ à l’ancienne région Midi-Pyrénées pour s’être désengagé d’un projet du contrat de plan.

En effet, l’Etat n’a pas honoré son engagement financier de 4 M de francs pour la construction, dans la banlieue de Toulouse, d’un pôle de biotechnique végétale (l’Agrobiopole). Une convention signée en 1996 avec la région Midi-Pyréenée, l’Inra, l’INP Toulouse et l’UPS prévoyait pourtant de donner naissance à ce projet.

André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique, analyse l’arrêt de la CAA pour News Tank, le 19/12/2016.

Désengagement de l’Etat d’un projet du…