CPER : la CAA de Bordeaux confirme la condamnation de l’Etat à indemniser l’ancienne Midi-Pyrénées
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette, le 05/12/2016, le recours présenté par le ministre en charge de l'ESR concernant la condamnation de l'Etat à verser 600 K€ à l'ancienne région Midi-Pyrénées pour s'être désengagé d'un projet du contrat de plan.
En effet, l'Etat n'a pas honoré son engagement financier de 4 M de francs pour la...

