Fonctionnaires : « La radiation ne se limite pas à la constatation du casier judiciaire » (A. Legrand)

"Le Conseil d’Etat rappelle la différence qui sépare la procédure de nomination ou de titularisation d’une part, et celle de radiation des cadres de l’autre. Dans le premier cas, l’administration peut se fonder directement sur les mentions portées au casier judiciaire pour refuser la nomination ou la titularisation. Cela tient au fait que le...