Regroupements : le gouvernement propose la création d’une nouvelle catégorie d’EPCSCP
Créer une nouvelle catégorie d'EPCSCP issue de la fusion d'établissements membres d'un regroupement, tel est l'objectif d'un amendement au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, déposé par le gouvernement le 09/12/2016. Il prévoit par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières...

