PIA : le Conseil d’Etat « valide la procédure utilisée par le gouvernement » (André Legrand)
Le Conseil d'Etat "valide la procédure utilisée par le gouvernement pour mettre en place un certain nombre de financements dans le cadre du PIA et permet ainsi la poursuite de la mise en place de celui-ci", analyse André Legrand, professeur honoraire de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank, le 28/11/2016.
Le Conseil...

