Santé : l’harmonisation avec l’UE des conditions de poursuite en 3^e cycle approuvée par le Cneser

L’article 3 du projet d’ordonnance relative à la formation des professionnels de santé et l’harmonisation et la sécurisation de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans un Etat membre de l’Union européenne, est approuvé par le Cneser à l’unanimité (27 voix pour), le 15/11/2016.

Cet article vise à supprimer « la condition de trois années d’exercice imposée aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques » afin de se mettre en conformité avec « l’injonction prononcée par la Commission européenne ».

L’inscription de cet article à l’ordre du jour du Cneser du 15/11/2016 émanait de la direction générale de l’offre de soins…