Promulgation de la loi pour une République numérique au Journal officiel
La loi pour une République numérique est promulguée par le président de la République le 07/10/2016 et publiée au Journal officiel le 08/10/2016. Le texte issu de la CMP du 29/06/2016 est adopté à l’unanimité au Sénat, le 28/09/2016, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale le 20/07/2016.
L’article 17 de ce texte donne le droit aux...

