Promulgation de la loi pour une République numérique au Journal officiel

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°78126 - Publié le 10/10/2016 à 11:02
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La loi pour une République numérique est promulguée par le président de la République le 07/10/2016 et publiée au Journal officiel le 08/10/2016. Le texte issu de la CMP du 29/06/2016 est adopté à l’unanimité au Sénat…

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