Comue de Lyon : « l’annulation partielle des statuts ne sera ni limitée, ni différée » (André Legrand)

Le Conseil d'Etat décide, dans un arrêt rendu le 21/09/2016, qu’il n’y a pas lieu de prononcer de limitation ni de différer les effets, de l’annulation partielle des statuts de la Comue Université de Lyon. "Ainsi, l’annulation a pris effet dès son prononcé et elle a un caractère rétroactif." En avril 2016, le Conseil d'Etat avait sursis ...