Comue de Lyon : « l’annulation partielle des statuts ne sera ni limitée, ni différée » (André Legrand)

Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt rendu le 21/09/2016, qu’il n’y a pas lieu de prononcer de limitation ni de différer les effets, de l’annulation partielle des statuts de la Comue Université de Lyon. « Ainsi, l’annulation a pris effet dès son prononcé et elle a un caractère rétroactif. » En avril 2016, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation partielle des statuts, rappelle André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 27/09/2016.

André Legrand décrypte les enjeux de cette annulation des statuts et revient sur le fonctionnement du CA de la Comue, lui aussi concerné par l’annulation de l’élection de huit de ses membres en janvier 2016.

Le contexte …