Logement étudiant : un décret fixe les critères d’attribution des résidences conventionnées

Préciser « les critères d’attribution des logements conventionnés des résidences universitaires ainsi que des autres logements gérés par les Crous », tel est l’objet d’un décret relatif aux conventions fixant les critères d’attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, daté du 26/07/2016 et publié au Journal officiel, le 28/07/2016.

Ce décret :
- fixe les modalités de décision du transfert de propriété par le représentant de l’Etat en région, qui en informe préalablement l’organisme gestionnaire concerné ;
- précise les critères et les modalités d’attribution aux étudiants et aux personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu’aux moins de 30 ans des logements conventionnés des résidences universitaires et des autres logements pour les…