Propriété intellectuelle : modalités de désignation d’un mandataire unique (circulaire)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°73750 - Publié le
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"La présente circulaire a pour objet, s'agissant des brevets, de préconiser des pratiques contractuelles qui reposent sur la détermination, pour chaque unité de recherche ou pour chaque site, de règles de copropriété à convenir entre les établissements dont relève l'unité ou le site, et sur la désignation par ces établissements d'un mandataire...

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