Propriété intellectuelle : modalités de désignation d’un mandataire unique (circulaire)

« La présente circulaire a pour objet, s’agissant des brevets, de préconiser des pratiques contractuelles qui reposent sur la détermination, pour chaque unité de recherche ou pour chaque site, de règles de copropriété à convenir entre les établissements dont relève l’unité ou le site, et sur la désignation par ces établissements d’un mandataire unique pour l’unité ou pour le site », indique une circulaire datée du 19/07/2016 et publiée au Bulletin officiel le 21/07/2016.

Ce texte recommande d’inscrire « rapidement (délai de quatre mois), par voie d’avenant si besoin, dans la convention encadrant l’organisation et le fonctionnement » des unités de recherche communes à plusieurs établissements, « un accord comportant les éléments essentiels relatifs à la désignation du mandataire unique et…