Loi numérique : la CMP aboutit et introduit une exception au droit d’auteur pour le TDM

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°72517 - Publié le
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La commission mixte paritaire s'accorde sur une version de l'article 18 bis du projet de loi pour une république numérique, le 29/06/2016. Celui-ci prévoit que "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de...

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