Loi numérique : la CMP aboutit et introduit une exception au droit d’auteur pour le TDM
La commission mixte paritaire s'accorde sur une version de l'article 18 bis du projet de loi pour une république numérique, le 29/06/2016. Celui-ci prévoit que "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de...

