Loi numérique : la CMP aboutit et introduit une exception au droit d’auteur pour le TDM

La commission mixte paritaire s’accorde sur une version de l’article 18 bis du projet de loi pour une république numérique, le 29/06/2016. Celui-ci prévoit que « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale ». Par ailleurs, l’article 17 de ce texte donne le droit aux chercheurs de rendre disponible en libre accès leurs productions six mois après publication en STM et 12 mois en SHS.

Le texte doit être voté en séance publique par les deux chambres. L’examen par l’Assemblée nationale est prévu le 20/07/2016 et en…