Filières en tension : « Première décision claire condamnant la pratique du tirage au sort » (A Legrand)

« Aucun texte n’établit les modalités d’affectation à l’université en cas d’insuffisance des capacités d’accueil (…). Une fois de plus, l’administration est prise en flagrant délit de carence. Comme cela avait déjà été le cas pour la question des inscriptions en master, il lui est reproché de n’avoir pas pris une réglementation exigée par la loi et d’avoir attendu que naissent les problèmes contentieux sans essayer préalablement d’influer sur le cours des choses », écrit André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank Education, le 24/06/2016.

Il analyse le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, qui vient de censurer, le 16/06/2016, un dispositif de tirage au sort par voie électronique, mis en place en décembre 2014 par le…