Décret relatif au chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres
Fixer les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmoniser les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et préciser les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce...

