TDM, le Sénat s’oppose encore au gouvernement et maintient la solution contractuelle (article 18bis)

« Pour lever [les obstacles juridiques au TDM], il y a trois voies : celle de l’Assemblée nationale, qui comme au Royaume-Uni, utilise la voie légale ; la voie contractuelle que vous proposez ; l’exception de copie provisoire. Le choix du gouvernement a été de réserver une nouvelle exception au droit d’auteur au niveau européen, sans anticiper dans la loi le résultat de ces discussions », déclare Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, lors du vote du projet de loi pour une République numérique par le Sénat, le 27/04/2016. Elle justifie ainsi son amendement demandant la suppression de l’article 18 bis, qui interdit toute clause limitant le TDM dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche.

L’amendement gouvernemental est rejeté par les sénateurs. « J’ai…