Les dysfonctionnements des juridictions universitaires engagent l’Etat, pas les établissements

« La responsabilité de l’Etat peut être engagée à l’occasion de la réparation des dommages causés par les dysfonctionnements des juridictions universitaires. Celle des universités ne peut pas l’être. Pour avoir ignoré cette règle, une enseignante de l’Upem a vu son recours rejeté d’abord par le TA de Melun, puis par la CAA de Paris, dans un arrêt du 6/04/2016 », analyse André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank, le 20/04/2016.

Une enseignante recrutée par l’Upem en 2007, exclue en 2008…

On sait, depuis l’arrêt Popin de 2002, que seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée à l’occasion de la réparation des dommages causés par les dysfonctionnements des juridictions universitaires. Celle des universités ne peut pas…