Les dysfonctionnements des juridictions universitaires engagent l’Etat, pas les établissements

"La responsabilité de l’Etat peut être engagée à l’occasion de la réparation des dommages causés par les dysfonctionnements des juridictions universitaires. Celle des universités ne peut pas l’être. Pour avoir ignoré cette règle, une enseignante de l’Upem a vu son recours rejeté d’abord par le TA de Melun, puis par la CAA de Paris, dans un...