Projet de loi numérique : la commission des lois du Sénat s’oppose au gouvernement sur le data mining
L'amendement déposé par le gouvernement dans le but de supprimer l'article 18 bis relatif à la fouille des données ('text data mining'), du projet de loi "Pour une République numérique", est rejeté par la commission des lois du Sénat en première lecture, le 06/04/2016. La Commission des lois adopte en revanche un amendement de Colette Mélot...

