Paris 2 ne pouvait pas créer une filiale prélevant des droits d’inscription pour une prépa (Legrand)

La CAA de Paris vient de confirmer la décision de première instance du tribunal administratif de Paris enjoignant l’université Panthéon-Assas Paris 2 de dissoudre sa filiale « Assas Lextenso formations », dans un arrêt du 08/03/2016.

Les statuts de « Assas Lextenso formations » définissaient l’objet social de la filiale comme étant « la formation continue destinée aux professionnels et la préparation intensive d’été aux examens et aux concours ». Ces activités, rappelle la Cour, relèvent « par nature » des missions statutaires principales que la loi impose à l’université d’assurer elle-même. Elle ne peut donc pas les déléguer à une filiale, d’autant moins qu’existent en son sein des composantes dont ces missions relèvent, en particulier un Institut d’études judiciaires et un Centre de…