Etablissements d’enseignement supérieur et taxe sur les salaires : des précisions du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat donne raison, le 09/03/2016, à l’Université catholique de Lille et casse une décision de la CAA de Douai concernant l’exemption de taxe sur les salaires dont bénéficient les établissements d’enseignement supérieur mais qui n’avait pas été accordée pour les salaires versés aux personnels de deux hôpitaux dépendants de la « Catho ».

André Legrand, professeur émérite de droit public, commente cette décision pour News Tank.

Taxe sur les salaires et exemption des établissements d’enseignement supérieur

L’article 231 du code général des impôts institue une taxe sur les salaires s’élevant à 4,25 % du montant des rémunérations versées par les employeurs. Elle en exempte cependant les établissements d’enseignement supérieur « visés au livre VII du code de l’éducation qui…