CHU : conditions de création de filiales et de prises de participation dans des sociétés (JO)
La nature juridique des filiales des CHU, leur champ matériel et les conditions de prises de participation des CHU dans des sociétés, sont fixées par un décret en date du 26/02/2016, publié au Journal officiel du 28/02/2016.
Le texte définit également les conditions dans lesquelles les conseils de surveillance pourront délibérer sur la création...

