Conseil des ministres : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26/11/2015 relative aux CCI et CMA

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire présentent un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26/11/2015 relative aux réseaux des CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et des CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat), lors du Conseil des Ministres du 17/02/2016.

« L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux [CCI et CMA], tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises », indique le gouvernement dans le compte-rendu du Conseil des ministres. « Grâce à ces fusions, les…