Le PLFR 2015 prévoit la création d’un comité consultatif pour le CIR et le CII

L’article 19 du PLFR 2015 prévoit la création d’un comité consultatif chargé d’intervenir « avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR (crédit d’impôt recherche) et du CII (crédit d’impôt innovation) notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire », rapporte l’exposé des motifs du projet de loi adopté à l’Assemblée nationale le 08/12/2015 et discuté en séance publique au Sénat le 10/12/2015.

Selon le texte de loi, « ce comité est présidé par un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat » et « comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n’ayant pas eu …