Le PLFR 2015 prévoit la création d’un comité consultatif pour le CIR et le CII

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°57933 - Publié le
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L'article 19 du PLFR 2015 prévoit la création d'un comité consultatif chargé d'intervenir "avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR (crédit d'impôt recherche) et du CII (crédit d'impôt innovation...

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