Le PLFR 2015 prévoit la création d’un comité consultatif pour le CIR et le CII
L'article 19 du PLFR 2015 prévoit la création d'un comité consultatif chargé d'intervenir "avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR (crédit d'impôt recherche) et du CII (crédit d'impôt innovation...

