Pas plus de 3 stagiaires dans les organismes dont l’effectif est inférieur à 20 personnes (JO)

« Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder 15 % de l’effectif, arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt ; 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt », selon le Journal officiel qui précise les conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires, dans un décret du 26/10/2015 publié au JO du 28/10/2015 pris pour application de loi du 10/07/2014 « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. »

Dérogation

• Le décret précise « les modalités selon lesquelles il…