Enseignement agricole privé : les moyens syndicaux précisés (décret)

Préciser les moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, ainsi qu’aux instances consultatives compétentes pour ces personnels : c’est l’objet d’un décret du 23/10/2015 paru au Journal officiel du 25/10/2015.

Il transpose « les règles relatives au crédit de temps syndical, aux autorisations spéciales d’absence et aux autorisations d’absence accordés aux organisations ou aux représentants syndicaux applicables dans la fonction publique de l’État. »

• Par ailleurs, le décret « donne compétence à la commission consultative mixte pour traiter des questions individuelles (licenciement, discipline) intéressant les contractuels de remplacement et supprime la…