Conseil constitution - Décision n° 2015-496 QPC du 21/10/2015 - Association Fondation pour l’École
Le Conseil constitutionnel a jugé le 21/10/2015 que les établissements d'enseignement qui relèvent de l'une des catégories énumérées aux 1° à 6° de l'article L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur mode de gestion, soit en raison de leurs obligations pédagogiques et des contrôles qui s'y...

