Le Conseil constitutionnel valide les règles de répartition de la taxe d’apprentissage

L’exclusion des établissements privés non habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage hors quota repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi du 5/03/2014 et les buts qu’elle se pose. Il n’y a donc ni discrimination illégale, ni rupture du principe d’égalité, décide le Conseil...