Pas d’indemnité de fin de CDD pour les étudiants en période de vacances, bis. (CJUE).

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Analyse n°53154 - Publié le
©  CJUE
©  CJUE

La CJUE confirme le 1/10/2015 la position du Conseil constitutionnel de juin 2014 selon laquelle "l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation" du salarié en CDD n'est pas due dans le cas des contrats conclus "avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires". La CJUE...

©  CJUE
©  CJUE

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants