Pas d’indemnité de fin de CDD pour les étudiants en période de vacances, bis. (CJUE).

La CJUE confirme le 1/10/2015 la position du Conseil constitutionnel de juin 2014 selon laquelle « l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation » du salarié en CDD n’est pas due dans le cas des contrats conclus « avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ». La CJUE rappelle que les étudiants ne sont pas seuls dans leur cas : d’autres catégories ne pouvant pas bénéficier d’un CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi (travailleurs saisonniers ou titulaires de « contrats d’usage », tels les enseignants remplaçants ou certains collaborateurs des instituts de sondages) sont aussi exclus du bénéfice de l’indemnité. Selon la CJUE, la différence de…