Une université doit respecter ses statuts sur la composition de ses organes (CAA de Nancy)
Le CHSCT n’avait pas été consulté, les documents susceptibles d’éclairer la consultation du comité technique avaient été transmis tardivement et le conseil d’administration avait siégé dans une composition irrégulière... La CAA (Cour administrative d'appel) de Nancy vient donc d'annuler une partie de la délibération d'un conseil...

