Une université doit respecter ses statuts sur la composition de ses organes (CAA de Nancy)

Le CHSCT n’avait pas été consulté, les documents susceptibles d’éclairer la consultation du comité technique avaient été transmis tardivement et le conseil d’administration avait siégé dans une composition irrégulière… La CAA (Cour administrative d’appel) de Nancy vient donc d’annuler une partie de la délibération d’un conseil d’administration de l’université de Lorraine et « cette décision peut fragiliser d’autres décisions de conseils d’administration, si elles ont été contestées dans les délais », analyse André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank Education, le 05/10/2015.

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