Loi sur la mise en accessibilité des ERC et droits d’inscription à l’école des Ponts publiés au JO
La loi du 05/08//2015 ratifiant l'ordonnance du 26/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est publiée au Journal...

