Loi sur la mise en accessibilité des ERC et droits d’inscription à l’école des Ponts publiés au JO

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°48588 - Publié le
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La loi du 05/08//2015 ratifiant l'ordonnance du 26/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est publiée au Journal...

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