Conseil commun de la fonction publique : attribution de moyens syndicaux (décret)

« 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l’Etat, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière » : c’est la nouvelle répartition des moyens syndicaux attribués « à titre pérenne », par le décret du 24/07/2015, paru au Journal officiel du 26/07/2015, modifiant le décret du 30/01/2015 relatif au Conseil commun de la fonction publique. Ils avaient été « accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique ».

« Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de décharges d’activité de service dans la fonction publique de l’État et sous forme de…