Conseil commun de la fonction publique : attribution de moyens syndicaux (décret)
"23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière" : c'est la nouvelle répartition des moyens syndicaux attribués "à titre pérenne", par le décret du 24/07/2015, paru au Journal officiel du...

