Accessibilité des lieux publics : le Parlement adopte l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26/09/2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics le 21/07/2015. Cette ordonnance redéfinit les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation...

