PPST : avis négatif du Cneser sur le projet de décret sur l’obligation déclarative instaurée par la LPM

Le projet de décret relatif au « contrôle des activités exercées pour le compte d’une entité étrangère dans des domaines susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération » est rejeté par Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) à l’unanimité, par 20 voix contre, le 10/11/2026.

Il s’agit d’un décret d’application de l’article 33 de la loi du 16/08/2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses…